Conditions générales de vente

Préambule

CGV mises à jour le 24/08/2022

Propriété du site
Le site euskal-plantxa.fr est la propriété de la SARL Euskal Plantxa en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de euskal-plantxa.fr.

Siège social SARL Euskal Plantxa :
ZA Mugan 64240 AYHERRE FRANCE
Capital : 16 000 € – SIREN : 531 125 599 RCS de Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR64 531 125 599
Contactez-nous par téléphone au 05 59 29 11 12 ou par mail : contact@euskal-plantxa.fr

1. Acceptation des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d’achat, excepté dérogation formelle et expresse de notre part. Le client, en passant commande, confirme avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente qu’il accepte sans réserve. Euskal Plantxa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2. Prix – Conditions de paiement – Pénalités.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en Euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. 

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d’assurances et de mise en service.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

2.1 Le règlement des achats réalisés sur le site peut s’effectuer à l’aide des moyens de paiement suivants :

– Cartes bancaires via le module E-transactions.
Celui-ci vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Euskal Plantxa a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s’assurer que l’utilisateur de la carte bancaire est son titulaire.

– Chèque
A l’ordre de EUSKAL PLANTXA Route de Cambo 64240 HASPARREN – accompagné du bon de commande imprimé.  Dès encaissement du chèque, nous expédions vos achats.

– Virement
Les coordonnées bancaires de la société EUSKAL PLANTXA sont envoyées au client lors de la validation de sa commande.
Les achats sont expédiés dès que le virement total a été constaté par l’administration des ventes d’EUSKAL PLANTXA

2.2 EUSKAL PLANTXA se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.

2.3 EUSKAL PLANTXA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour des marchandises emballées et s’entend hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à réception de facture et sans déduction d’un escompte.

En cas de non-paiement, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

3. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » du site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la société EUSKAL PLANTXA ne peut être recherchée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site d’EUSKAL PLANTXA sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou postal.

4. Livraisons des produits.

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France Continentale, Corse, Belgique, Suisse.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur. 

La procédure de livraison est la suivante :

• A la confirmation de la commande, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité d’EUSKAL PLANTXA ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.

• Le Vendeur expédie à l’Acheteur les Produits commandés.

• A réception, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués à l’article 6 des Conditions Générales ;

• Dans le cas où la livraison des Produits serait effectuée par un transporteur et que celle-ci appelle des réserves, l’Acheteur devra les notifier à EUSKAL PLANTXA ou au transporteur selon les modalités décrites ci-dessous :

Si la livraison du Produit à l’Acheteur n’a pas pu être établie par le Vendeur et que la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra indiquer au Vendeur sa volonté d’annuler la vente.
Le Vendeur demandera alors à EUSKAL PLANTXA de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est la raison pour laquelle il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble ou devant la porte pour les maisons.
Vous devez impérativement ouvrir et contrôler votre colis en présence du chauffeur livreur qui ne peut pas repartir sans votre signature.
En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur).
Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra impérativement le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, produit abîmé ou endommagé… etc). La mention «Sous réserve de déballage» n’a aucune valeur juridique. Il est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 72 heures. Un double devra être envoyé à EUSKAL PLANTXA, afin que les assurances fassent jouer leurs garanties.

• L’Acheteur pourra contacter directement EUSKAL PLANTXA à tout moment par le biais de la messagerie sav@euskal-plantxa.fr pour connaître l’avancée de la livraison de la commande.

• Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. Si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration d’un délai sept (7) jours après la date maximale de livraison communiquée par EUSKAL PLANTXA, l’Acheteur devra en informer EUSKAL PLANTXA par le biais de la messagerie sav@euskal-plantxa.fr

5 – Réserves et erreurs de livraison 

En cas de non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, de colis abîmé ou de panne constatée au déballage du produit, le client doit impérativement en informer Euskal Plantxa et le transporteur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Après étude du dossier et sur justification, la réclamation pourra être prise en charge par le service clientèle de Euskal Plantxa sous forme d’un échange ou d’un remboursement, selon le cas. Le client peut également bénéficier des conditions d’échange et de remboursement telles que prévues par l’article 5.2 des présentes conditions. Toute réclamation formulée au-delà du délai mentionné dans le présent article sera susceptible d’être rejetée.

6. Garantie

6.1 – Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat en matière de vices cachés (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil) nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande du client. 

Les frais de retour seront remboursés sur simple présentation du justificatif. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments fournis (accessoires, emballage, notice…). 

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes. 

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie précisée dans le présent article. – bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la remise du bien pour agir, – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la Consommation, – bénéficie d’une présomption pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, – bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, – peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art.1641 Code Civil) et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art.1644 Code Civil)

6.2 – Garantie contractuelle
Les produits achetés donnent droit à une garantie contractuelle. 

Euskal Plantxa garantit le matériel proposé de 2 à 10 ans suivant les composants (plaque, brûleurs, autres composants) et à compter de la date de la facture d’achat. 

La durée de la garantie est indiquée sur la fiche article de chaque produit présenté sur le site. 

Les accessoires bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de la date de la facture d’achat. 

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, le client peut contacter le service client de la société Euskal Plantxa. 

Afin de bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il est impératif de présenter avec la demande de prise en charge la facture d’achat du produit. 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits (merci de consulter notamment la notice d’emploi fournie avec les produits),
– les pannes liées aux accessoires (allumage électrique, …),
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

7. Réserve de propriété.

Euskal Plantxa conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Clause résolutoire de plein droit.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9. Règlement des litiges – Attribution de compétences.

Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant la juridiction civile/commerciale du domicile de l’acheteur/du vendeur/du lieu de délivrance du produit vendu. Pour les ventes effectuées avec une société commerciale, tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

10. Droit de rétractation

10.1 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Euskal Plantxa sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client. Les retours des produits doivent être effectués impérativement dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et non utilisés, permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. Dans le cas où le produit ne serait pas retourné dans ces conditions, le droit de rétractation ne saurait être valable et le client ne pourra pas demander de remboursement.

10.2 – Procédure à suivre pour le produit à retourner :

1. Prendre contact avec EUSKAL PLANTXA – ZA Mugan – 64240 AYHERRE – France avant tout retour en joignant une photo (obligatoire si l’article est cassé, abimé) et en précisant l’objet de la demande.

2. Si l’article est à retourner dans nos locaux en cas d’erreur de produit envoyé, un enlèvement gratuit sera organisé par nos soins et communiqué au client par mail.

3. Si c’est une rétractation, les frais de retour restent à la charge du client. L’adresse pour les rétractations sera communiquée au client en réponse à son mail.

4. Le client recevra une confirmation sous 21 jours si le retour a été accepté et si la demande de remboursement a été entièrement validée.

5. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du client dans les 14 jours suivant la validation de la demande

11. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. 

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de euskal-plantxa.fr.

12. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, euskal-plantxa.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. 

En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.